Nouveautés concernant la loi SCELLIER

Le régime du Scellier, aménagé par la loi de finances pour 2012, prendra fin en 2013.

Le dispositif impose de nouvelles conditions pour que le contribuable puisse bénéficier de l'avantage fiscal.

1) Au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

L'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Par ailleurs, le dispositif Scellier s'appliquera à l'acquisition faite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour un bien :

2) qui fait, ou qui a fait, l'objet entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts.

3) non décent qui fait l'objet entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf (le dispositif s'appliquera également au bien acquis en 2012 et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de tels travaux).

4) affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates de travaux de transformation en logement (le dispositif s'appliquera également au bien acquis en 2012 et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de tels travaux).

L'achèvement des travaux (pour les cas n° 2, 3 et 4) doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

Nouvelle condition sur la performance énergétique :

La réduction d'impôt s'appliquera à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique qui sera ultérieurement fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Nouveau plafond au mètre carré :

La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable qui sera ultérieurement fixé par décret en fonction de la localisation du logement.

La limite maximale des 300 000 € a par ailleurs été maintenue.

Taux de réduction d'impôt et « Coup de rabot » :

L'article 83 de la loi de finances crée un « coup de rabot » de 15% sur toutes les réductions et crédits d'impôts, dont le Scellier.

Les taux de réduction d'impôts et crédits d'impôts après coup de rabot et par dispositif seront insérés dans le Code général des impôts après publication d'un décret avant le 30 avril 2012.

La rédaction du texte ne nous permettant pas d'être péremptoires sur l'application, ou non, du « coup de rabot » sur les dispositions transitoires (contrat de réservation signé avant le 31/12/2011 et réitéré avant le 31/03/2012), nous reviendrons vers vous après publication du décret.

Source :

Article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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