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Nouveau PTZ+

19/01/12 14:01
Les nouvelles dispositions légales prévoient que le PTZ + soit réservé au neuf (hors logement social).

Les PTZ + sont désormais accordés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

A partir du 1er janvier 2013, les prêts seront octroyés sous condition de performance énergétique.

Le PTZ + ne peut désormais être attribué que pour l'achat d'un logement neuf. Néanmoins, une exception concerne les logements anciens : les PTZ + peuvent être octroyés pour la vente du parc social à ses occupants.

Conseils pratiques :

Plaquette d'information : l'ANIL publie une plaquette « Le PTZ + prêt à taux zéro aidé par l'Etat ».

Simulateur PTZ + : à titre indicatif, il existe un simulateur sur le site du Ministère du Logement.

 

Sources :

Article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

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Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011

Arrêté du 30 décembre 2011 (NOR : DEVL1133430A)

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