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Augmentation de la TVA sur les travaux portant sur des locaux d'habitation

19/01/12 14:01
Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans passe de 5,5% à 7%.

Comme auparavant, les propriétaires qui veulent bénéficier du taux réduit devront remettre une attestation aux entreprises, au plus tard avant la facturation .

Pour rappel, il existe deux modèles d'attestation, une normale et une simplifiée .

L'attestation simplifiée est utilisée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre (soit : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage).

L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

Les deux modèles d'attestation ont été mis à jour par l'administration fiscale.

Conservation des attestations et factures : les propriétaires doivent conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures émises par les prestataires jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant leur réalisation afin de pouvoir les produire en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 

Sources :

Article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 279-0 bis du Code général des impôts

 

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