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Nouvelle modification de la taxation des plus-values immobilières

17/11/11 11:11
Les députés viennent de modifier le régime fiscal des plus-values immobilières lors de la vente d'une résidence secondaire

Ils ont adopté un amendement qui exonère de la plus-value en cas de vente d'une résidence secondaire à la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 4 ans.

Les propriétaires de résidence secondaire non propriétaires de leur résidence principale pourront, en cas de cession, être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

- Il doit s'agir de la première cession d'un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale

Cette exonération s'appliquera aux plus-values réalisées au titre des ventes réalisées à compter du 1er février 2012.

 

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